Conditions générales d'utilisation

Le présent document a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser la plateforme AXO Immobilier – Parrainage Immobilier, accessible à l’adresse https://www.parrainage-immobilier.fr
(ci-après « l’Application »).

Ce service est édité par AXO ET ACTIFS, dont le siège social est situé au 10 rue du Grand Launay 49000 ANGERS, immatriculée au RCS sous le numéro 442 984 266 00159.
Contact : contact@parrainage-immobilier.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’Application par toute personne (ci-après « l’Utilisateur »).
En accédant à l’Application, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

L’Application AXO Immobilier – Parrainage Immobilier permet à tout utilisateur :

• de devenir ambassadeur AXO Immobilier,

• de recommander des contacts susceptibles de réaliser un projet immobilier,

• de suivre l’évolution de ses parrainages et les récompenses associées.

4.1 Conditions de déclenchement du versement

Le versement de la rémunération de l’Ambassadeur est subordonné à la réalisation simultanée des trois conditions suivantes :
• L’information transmise par l’Ambassadeur a été acceptée et enregistrée par AXO ET ACTIFS via l’application ;
• L’acte authentique de vente a été signé devant notaire ;
• Les honoraires d’agence ont été intégralement encaissés par AXO ET ACTIFS.

La seule prise de mandat, la signature d’une offre d’achat, d’un compromis ou d’une promesse de vente ne constitue pas une condition suffisante au versement de la rémunération.

4.2 Montant de la rémunération

La rémunération brute de l’Ambassadeur est fixée à 10 % des honoraires HT encaissés par AXO ET ACTIFS au titre de l’affaire concernée. Cette rémunération est versée directement par AXO ET ACTIFS à l’Ambassadeur.

4.3 Modalités selon le profil de l’Ambassadeur

Personne physique non immatriculée :
En application de l’article L. 242-1-4 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées par AXO ET ACTIFS à une personne physique non immatriculée, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’AXO ET ACTIFS, sont soumises à cotisations sociales. AXO ET ACTIFS prélève sur le montant brut une contribution de 20 % qu’elle reverse directement à l’URSSAF. L’Ambassadeur perçoit le montant net correspondant.

Exemple : pour des honoraires HT de 10 000 € encaissés par AXO ET ACTIFS, la rémunération brute de l’Ambassadeur est de 1 000 €. AXO ET ACTIFS prélève 200 € (20 %) reversés à l’URSSAF. Le montant net versé à l’Ambassadeur est de 800 €.

Un justificatif récapitulant le montant brut, la contribution prélevée et le montant net versé sera adressé à l’Ambassadeur.

La rémunération nette versée par AXO ET ACTIFS à Ambassadeur personne physique non immatriculée est plafonnée à 2 000 €.

Personne physique immatriculée, société ou association :
Aucune déduction de charges sociales n’est opérée. L’Ambassadeur perçoit le montant brut et est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. Il doit établir une facture mentionnant ses coordonnées (raison sociale, SIREN/SIRET), le numéro de l’affaire, le montant des honoraires (avec TVA si assujetti) et ses coordonnées bancaires. La facture doit être transmise à AXO ET ACTIFS préalablement à tout versement.

4.4 Obligations de l’Ambassadeur pour percevoir sa rémunération

L’Ambassadeur doit obligatoirement avoir complété son profil dans l’application et transmis les documents suivants :

Personne physique non immatriculée :
• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• Justificatif de domicile de moins de trois mois ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du bénéficiaire, domicilié en France ;
• Signature du contrat d’apporteur d’affaires disponible dans l’application.

Personne physique immatriculée, société ou association :
• Extrait Kbis de moins de trois mois ;
• Attestation de vigilance URSSAF en cours de validité ;
• Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de l’entité, domicilié en France ;
• Facture établie conformément à l’article 4.3.

AXO ET ACTIFS se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans les informations communiquées par l’Ambassadeur.

4.5 Délai et modalité de paiement

Le versement intervient dans un délai de 30 jours suivant l’encaissement effectif des honoraires par AXO ET ACTIFS et, pour les personnes immatriculées ou morales, sous réserve de réception d’une facture conforme. Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte renseigné dans l’application, domicilié en France.

4.6 Obligations fiscales et déclaratives

L’Ambassadeur est seul responsable de la déclaration de ses revenus auprès de l’administration fiscale, y compris les sommes perçues au titre des présentes conditions. Pour les personnes physiques non immatriculées, le justificatif de paiement remis par AXO ET ACTIFS doit être conservé à des fins déclaratives.

4.7 Limitation de responsabilité

L’Ambassadeur renonce expressément à tout recours à l’encontre d’AXO ET ACTIFS dans l’hypothèse où cette dernière ne percevrait pas les honoraires d’agence auxquels elle pourrait prétendre, notamment en raison d’un différend contractuel, d’une rétractation légale ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte personnel.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation frauduleuse ou non conforme pourra entraîner la suspension ou suppression du compte par AXO Immobilier.

Dans le cadre de l’utilisation du service, AXO Immobilier collecte et traite des données personnelles (ex. : nom, prénom, email, téléphone, informations sur le filleul).

Ces données sont utilisées pour :

• la gestion du programme de parrainage,

• le suivi des parrainages et des récompenses,

• la communication avec les utilisateurs.

Les données ne sont jamais rendues publiques et ne sont accessibles qu’à AXO Immobilier et à l’Utilisateur via son espace personnel sécurisé.

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de l’Application.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer par email à : contact@parrainage-immobilier.fr.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU.
Il s’interdit notamment :

• d’utiliser les données d’autres utilisateurs à des fins commerciales ou illégales,

• d’introduire de fausses informations de parrainage,

• de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.

AXO Immobilier se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes règles.

Tous les éléments de l’Application (textes, graphismes, logos, interface, structure, etc.) sont la propriété exclusive de AXO Immobilier ou de ses partenaires.
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AXO Immobilier met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de l’Application, mais ne saurait être tenue responsable :

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• de pertes de données indépendantes de sa volonté,

• ou d’une utilisation non conforme du service par l’Utilisateur.

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Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un message sur la plateforme ou par email.

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Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de AXO Immobilier, sauf disposition légale contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au service, l’utilisateur peut écrire à : contact@parrainage-immobilier.fr